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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 09h33 09 33
Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...
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