Droit immobilier

Les avocats du Cabinet PYRENEES AVOCATS sont mandataires en transactions immobilières, et peuvent vous assister pour vos transactions immobilières, la rédaction des compromis de vente ou la cession des parts sociales de sociétés civiles immobilières.

Le Cabinet PYRENEES AVOCATS peut également vous accompagner pour vos litiges de copropriété ou pour tout litige avec vos locataires.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Expertises

ACTUALITÉS

Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 18h01 18 01

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Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’aut...

La fixation et la révision du loyer commercial

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 17h01 17 01

Droit commercial / Baux commerciaux

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Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au baill...

Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 11h36 11 36

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2025 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre...

Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 08h30 08 30

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...

Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 17h56 17 56

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en d...

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