Droit immobilier

Les avocats du Cabinet PYRENEES AVOCATS sont mandataires en transactions immobilières, et peuvent vous assister pour vos transactions immobilières, la rédaction des compromis de vente ou la cession des parts sociales de sociétés civiles immobilières.

Le Cabinet PYRENEES AVOCATS peut également vous accompagner pour vos litiges de copropriété ou pour tout litige avec vos locataires.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Expertises

ACTUALITÉS

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 16h31 16 31

Droit commercial

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Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...

Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 17h23 17 23

Droit commercial / Baux commerciaux

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Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette...

La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 10h31 10 31

Droit des sociétés

La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !

L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle...

Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 17h34 17 34

Droit commercial / Baux commerciaux

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Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...

Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 15h08 15 08

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la mati...

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