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Baux commerciaux, professionnels, d’habitation

Le Cabinet Pyrénées Avocat vous assiste dans le cadre de la gestion de vos baux commerciaux que vous soyez bailleur ou locataire :
  • Rédaction de baux commerciaux, professionnels ou d’habitation
  • Suivi du bail au cours de sa vie : mise en œuvre des clauses de révision du loyer, suivi des renouvellements, rédaction des avenants
  • Cession de baux commerciaux
  • Accompagnement lors des litiges relatifs aux baux : réalisation de travaux, révision du loyer, résiliation du bail notamment en cas de défaut de paiement des loyers, déspécialisation de la destination, indemnité d’éviction
  • Accompagnement en cas de procédure collective de votre locataire
  • Résiliation des baux d’habitation pour défaut de paiement des loyers
  • Rédaction et négociation de baux commerciaux, professionnels ou d’habitation 

Tout au long de la vie de votre bail, le Cabinet vous tient informé des réformes ou des jurisprudences susceptibles de vous concerner.

ACTUALITÉS

Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 09h50 09 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit...

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 16h15 16 15
Droit commercial
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses...

Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 12h33 12 33
Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d...

SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 12h15 12 15
Droit des sociétés
SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle dat...

Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 08h55 08 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première...
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