Baux commerciaux, professionnels, d’habitation

Le Cabinet Pyrénées Avocat vous assiste dans le cadre de la gestion de vos baux commerciaux que vous soyez bailleur ou locataire :

Rédaction de baux commerciaux, professionnels ou d’habitation
Suivi du bail au cours de sa vie : mise en œuvre des clauses de révision du loyer, suivi des renouvellements, rédaction des avenants
Cession de baux commerciaux
Accompagnement lors des litiges relatifs aux baux : réalisation de travaux, révision du loyer, résiliation du bail notamment en cas de défaut de paiement des loyers, déspécialisation de la destination, indemnité d’éviction
Accompagnement en cas de procédure collective de votre locataire
Résiliation des baux d’habitation pour défaut de paiement des loyers
Rédaction et négociation de baux commerciaux, professionnels ou d’habitation

Tout au long de la vie de votre bail, le Cabinet vous tient informé des réformes ou des jurisprudences susceptibles de vous concerner.

Expertises

ACTUALITÉS

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L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril 2025 et la France avec la loi DDADUE adoptée au Parlement le 3 avril 2025, ont officialisé le report...

Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 16h59 16 59

Droit des sociétés

Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n°...

Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 15h07 15 07

Droit commercial

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La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...

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