Droit des sociétés

Le cabinet Avocats Pyrénées accompagne les jeunes entrepreneurs comme les chefs d’entreprise confirmés dans l’ensemble des domaines du droit des sociétés :

Création de la société : conseil de la structure adaptée, choix du régime fiscal, rédaction des statuts, formalités d’immatriculation, rédaction des pactes d’associés
Suivi juridique de la société : accompagnement dans le cadre de l’approbation des comptes annuels et des opérations courantes de la vie de la société (réduction ou augmentation de capital, transfert de siège, dissolution)
Restructurations : fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, rédaction de convention de trésorerie et de prestations au sein d’un groupe de société
Litiges de droit des sociétés : litiges entre associés, annulation de contrats de sociétés, exécution de pacte d’associés, dissolution judiciaire

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Expertises

ACTUALITÉS

Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 15h20 15 20

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéfi...

Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 18h15 18 15

Droit commercial / Baux commerciaux

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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026 17h34 17 34

Droit des sociétés

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La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité...

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 12h21 12 21

Droit commercial

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Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...

Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 10h55 10 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère....

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