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Droit des sociétés

Le cabinet Avocats Pyrénées accompagne les jeunes entrepreneurs comme les chefs d’entreprise confirmés dans l’ensemble des domaines du droit des sociétés :
  • Création de la société : conseil de la structure adaptée, choix du régime fiscal, rédaction des statuts, formalités d’immatriculation, rédaction des pactes d’associés
  • Suivi juridique de la société : accompagnement dans le cadre de l’approbation des comptes annuels et des opérations courantes de la vie de la société (réduction ou augmentation de capital, transfert de siège, dissolution)
  • Restructurations : fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, rédaction de convention de trésorerie et de prestations au sein d’un groupe de société
  • Litiges de droit des sociétés : litiges entre associés, annulation de contrats de sociétés, exécution de pacte d’associés, dissolution judiciaire

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

ACTUALITÉS

Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 18h19 18 19
Droit commercial
Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la...

Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 12h02 12 02
Droit des sociétés
Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...

Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 13h48 13 48
Droit des sociétés
Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026...

Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 10h53 10 53
Droit commercial / Baux commerciaux
Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit q...

Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 15h20 15 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéfi...
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