Droit commercial : contrat de franchise, mandat...

Vous souhaitez conclure un partenariat avec une autre entreprise ? Vous souhaitez conclure un contrat afin de permettre la distribution de vos produits ?

Le Cabinet PYRENEES AVOCATS rédige vos contrats commerciaux :

contrat de distribution (exclusive, sélective etc…)
contrat de franchise
conditions générales de ventes ou d’achat
contrats de partenariat
contrats de vente ou de prestations de services
mandat

Une question sur un contrat ? Le Cabinet vous propose de réaliser la relecture des contrats que vos partenaires vous proposent afin de vous engager en toute confiance.

Expertises

ACTUALITÉS

Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 09h35 09 35

Droit des sociétés

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Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence princ...

Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 08h08 08 08

Droit des sociétés

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La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalité...

Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 16h29 16 29

Droit commercial / Baux commerciaux

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La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la...

Guichet unique : les évolutions d'avril 2025

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 15h04 15 04

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Le Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestre 2025 afin de mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs...

Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 16h43 16 43

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre

L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril 2025 et la France avec la loi DDADUE adoptée au Parlement le 3 avril 2025, ont officialisé le report...

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