Droit commercial : contrat de franchise, mandat...

Vous souhaitez conclure un partenariat avec une autre entreprise ? Vous souhaitez conclure un contrat afin de permettre la distribution de vos produits ?

Le Cabinet PYRENEES AVOCATS rédige vos contrats commerciaux :

contrat de distribution (exclusive, sélective etc…)
contrat de franchise
conditions générales de ventes ou d’achat
contrats de partenariat
contrats de vente ou de prestations de services
mandat

Une question sur un contrat ? Le Cabinet vous propose de réaliser la relecture des contrats que vos partenaires vous proposent afin de vous engager en toute confiance.

Expertises

ACTUALITÉS

Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 15h46 15 46

Droit commercial / Baux commerciaux

Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...

SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 10h10 10 10

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...

Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 15h34 15 34

Droit des sociétés

Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est...

L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 12h59 12 59

Droit commercial

L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité

En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispos...

Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 09h08 09 08

Droit des sociétés

Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen

Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique...

Voir toutes les actus