Droit commercial : contrat de franchise, mandat...

Vous souhaitez conclure un partenariat avec une autre entreprise ? Vous souhaitez conclure un contrat afin de permettre la distribution de vos produits ?

Le Cabinet PYRENEES AVOCATS rédige vos contrats commerciaux :

contrat de distribution (exclusive, sélective etc…)
contrat de franchise
conditions générales de ventes ou d’achat
contrats de partenariat
contrats de vente ou de prestations de services
mandat

Une question sur un contrat ? Le Cabinet vous propose de réaliser la relecture des contrats que vos partenaires vous proposent afin de vous engager en toute confiance.

Expertises

ACTUALITÉS

Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 13h01 13 01

Droit des sociétés

Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?

L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...

Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 12h14 12 14

Droit commercial

Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...

Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 17h38 17 38

Droit commercial / Baux commerciaux

Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur

À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité...

Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 17h47 17 47

Droit commercial / Baux commerciaux

Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de mo...

La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 15h57 15 57

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !

Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération de la société de ge...

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