Droit commercial : contrat de franchise, mandat...

Vous souhaitez conclure un partenariat avec une autre entreprise ? Vous souhaitez conclure un contrat afin de permettre la distribution de vos produits ?

Le Cabinet PYRENEES AVOCATS rédige vos contrats commerciaux :

contrat de distribution (exclusive, sélective etc…)
contrat de franchise
conditions générales de ventes ou d’achat
contrats de partenariat
contrats de vente ou de prestations de services
mandat

Une question sur un contrat ? Le Cabinet vous propose de réaliser la relecture des contrats que vos partenaires vous proposent afin de vous engager en toute confiance.

Expertises

ACTUALITÉS

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 17h11 17 11

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 10h24 10 24

Droit commercial / Baux commerciaux

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez

Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment...

Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 10h06 10 06

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien...

Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 08h16 08 16

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée pa...

Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 16h16 16 16

Droit commercial

Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit en son article 8 un rehaussement des ...

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