Droit commercial : contrat de franchise, mandat...

Vous souhaitez conclure un partenariat avec une autre entreprise ? Vous souhaitez conclure un contrat afin de permettre la distribution de vos produits ?

Le Cabinet PYRENEES AVOCATS rédige vos contrats commerciaux :

contrat de distribution (exclusive, sélective etc…)
contrat de franchise
conditions générales de ventes ou d’achat
contrats de partenariat
contrats de vente ou de prestations de services
mandat

Une question sur un contrat ? Le Cabinet vous propose de réaliser la relecture des contrats que vos partenaires vous proposent afin de vous engager en toute confiance.

Expertises

ACTUALITÉS

Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 16h43 16 43

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre

L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril 2025 et la France avec la loi DDADUE adoptée au Parlement le 3 avril 2025, ont officialisé le report...

Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 15h07 15 07

Droit commercial / Baux commerciaux

Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d...

Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 16h59 16 59

Droit des sociétés

Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n°...

Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 15h07 15 07

Droit commercial

Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...

Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 08h15 08 15

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation

Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés...

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