Divorce et patrimoine

Chaque époux doit être assisté et représenté par un avocat. Des discussions sont ensuite entamées entre les Parties pour régler à l’amiable toutes les conséquences de votre séparation (les enfants, les biens immobiliers, les comptes bancaires…). Une fois qu’un accord global est trouvé les avocats rédigent une convention de divorce établie entre vous et réglant les conséquences du divorce.

Une fois cette convention rédigée, celle-ci vous est adressée par courrier recommandé, faisant ainsi courir un délai de quinze jours de réflexion. Lorsque ce délai est achevé, nous pouvons prendre un rendez-vous afin de signer la convention entre les parties respectives. Cette convention de divorce est ensuite enregistrée auprès d’un notaire, et nous procédons aux formalités auprès de la Mairie pour retranscrire votre divorce auprès des services de l’état civil.

Le divorce par consentement mutuel, permet lorsque les époux s’entendent bien, de ne pas passer devant un Juge pour divorcer, et de régler entre vous librement les conséquences de votre séparation.

Je souhaite un rendez-vous
 

Lorsque les époux ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce, ou si vous souhaitez engager par exemple une procédure de divorce pour faute il est nécessaire d’engager une procédure de divorce par devant le Juge aux affaires familiales.  Le juge aux affaires familiales est saisi par une assignation (acte délivrée par voie d’Huissier), informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en divorce d'un époux ou par une requête (Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal conjoint des époux).

Le juge territorialement compétent est le suivant :

• Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
• Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs.
• Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. L'audience se déroule au tribunal. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier de procédure. La première audience, est une audience d’orientation du dossier et éventuellement de fixation des mesures provisoires le temps de la procédure de divorce. Les mesures provisoires peuvent par exemple des mesures concernant la fixation de la garde des enfants, de l’attribution du domicile conjugal le temps de la procédure, la fixation d’un devoir de secours en cas de disparité de revenus entre les époux…

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L'audience d'orientation peut soit :

• Constater l'accord des époux pour une procédure participative.
• Renvoyer votre affaire à la mise en état : Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments, en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier
• Renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie

Cette audience permet de prendre des mesures provisoires vous concernant et concernant vos enfants. Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter. Vous pouvez ne pas demander de mesures provisoires.
Puis les avocats échangent des écritures concernant le divorce et une fois que dossier est prêt, une audience finale de divorce est fixée par le Juge.