Diaporama
Diaporama
Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Diaporama
Diaporama
L'expertise
Du Cabinet

Divorce et patrimoine

Concernant la procédure de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire quel que soit le choix de procédure. Nos avocats vous accompagnent et vous représentent pour votre divorce ou pour toute procédure familiale. Le cabinet apporte sa compétence spécifique pour les divorces de chefs d’entreprise, afin de préserver au mieux leur patrimoine professionnel et personnel. Pour notre cabinet, chaque client est unique et chaque affaire est différente
 

Le divorce par consentement mutuel

Chaque époux doit être assisté et représenté par un avocat. Des discussions sont ensuite entamées entre les Parties pour régler à l’amiable toutes les conséquences de votre séparation (les enfants, les biens immobiliers, les comptes bancaires…). Une fois qu’un accord global est trouvé les avocats rédigent une convention de divorce établie entre vous et réglant les conséquences du divorce.

Une fois cette convention rédigée, celle-ci vous est adressée par courrier recommandé, faisant ainsi courir un délai de quinze jours de réflexion. Lorsque ce délai est achevé, nous pouvons prendre un rendez-vous afin de signer la convention entre les parties respectives. Cette convention de divorce est ensuite enregistrée auprès d’un notaire, et nous procédons aux formalités auprès de la Mairie pour retranscrire votre divorce auprès des services de l’état civil.

Le divorce par consentement mutuel, permet lorsque les époux s’entendent bien, de ne pas passer devant un Juge pour divorcer, et de régler entre vous librement les conséquences de votre séparation.

Je souhaite un rendez-vous
 
 

Le divorce judiciaire

Lorsque les époux ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce, ou si vous souhaitez engager par exemple une procédure de divorce pour faute il est nécessaire d’engager une procédure de divorce par devant le Juge aux affaires familiales.  Le juge aux affaires familiales est saisi par une assignation (acte délivrée par voie d’Huissier), informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en divorce d'un époux ou par une requête (Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal conjoint des époux).

Le juge territorialement compétent est le suivant :
  • Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
  • Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs.
  • Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. L'audience se déroule au tribunal. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier de procédure. La première audience, est une audience d’orientation du dossier et éventuellement de fixation des mesures provisoires le temps de la procédure de divorce. Les mesures provisoires peuvent par exemple des mesures concernant la fixation de la garde des enfants, de l’attribution du domicile conjugal le temps de la procédure, la fixation d’un devoir de secours en cas de disparité de revenus entre les époux…

Je souhaite un rendez-vous
 

L'audience d'orientation

L'audience d'orientation peut soit :
  • Constater l'accord des époux pour une procédure participative.
  • Renvoyer votre affaire à la mise en état : Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments, en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier
  • Renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie
 

Les mesures provisoires

Cette audience permet de prendre des mesures provisoires vous concernant et concernant vos enfants. Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter. Vous pouvez ne pas demander de mesures provisoires.
Puis les avocats échangent des écritures concernant le divorce et une fois que dossier est prêt, une audience finale de divorce est fixée par le Juge.


Chaque séparation étant différente, nos avocats vous conseillent et vous accompagnent pour votre divorce et le choix de la meilleure stratégie dans votre intérêt. Une problématique en lien avec le droit des familles ?  Contactez-nous

ACTUALITÉS

Fin du portail public pour la facturation électronique ?

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 11h56 11 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fin du portail public pour la facturation électronique ?
Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son calendrier de déploi...

Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 11h07 11 07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les admi...

Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 08h14 08 14
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou u...

Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 13h48 13 48
Droit commercial / Baux commerciaux
Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
Un commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de la part de son propriétaire en raison de la chute de fréquentation de l'artère parisienne. Une décisi...

CS3D : la FAQ de la Commission européenne

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 13h52 13 52
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
CS3D : la FAQ de la Commission européenne
Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questions (F.A.Q) concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabil...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK