Contentieux commercial

Le Cabinet PYRENEES AVOCATS assiste ses clients dans le cadre de la défense de leur stratégie commerciale.

Notamment en matière de négociation et d’exécution des contrats commerciaux, de distribution, de concurrence déloyale…

Le contentieux commercial recouvre de nombreux litiges, pour lesquels le Cabinet PYRENEES AVOCATS vous défendra :

Litiges liés à l’exécution des contrats de l’entreprise
Rupture des relations commerciales
Concurrence déloyale
Mise en jeu de garantie d’actif et de passif
Recouvrement de créances commerciales

Expertises

ACTUALITÉS

Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 10h55 10 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère....

L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 10h51 10 51

Droit commercial / Baux commerciaux

L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...

Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 17h58 17 58

Droit des sociétés

Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un c...

Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 11h42 11 42

Droit commercial / Baux commerciaux

Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d...

Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 11h45 11 45

Droit commercial

Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...

Voir toutes les actus