Contentieux commercial

Le Cabinet PYRENEES AVOCATS assiste ses clients dans le cadre de la défense de leur stratégie commerciale.

Notamment en matière de négociation et d’exécution des contrats commerciaux, de distribution, de concurrence déloyale…

Le contentieux commercial recouvre de nombreux litiges, pour lesquels le Cabinet PYRENEES AVOCATS vous défendra :

Litiges liés à l’exécution des contrats de l’entreprise
Rupture des relations commerciales
Concurrence déloyale
Mise en jeu de garantie d’actif et de passif
Recouvrement de créances commerciales

Expertises

ACTUALITÉS

Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 17h00 17 00

Droit commercial / Baux commerciaux

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La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de de...

Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 09h09 09 09

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence

Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée a...

Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 18h19 18 19

Droit commercial

Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la...

Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 12h02 12 02

Droit des sociétés

Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...

Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 13h48 13 48

Droit des sociétés

Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !

Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026...

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