Contentieux commercial

Le Cabinet PYRENEES AVOCATS assiste ses clients dans le cadre de la défense de leur stratégie commerciale.

Notamment en matière de négociation et d’exécution des contrats commerciaux, de distribution, de concurrence déloyale…

Le contentieux commercial recouvre de nombreux litiges, pour lesquels le Cabinet PYRENEES AVOCATS vous défendra :

Litiges liés à l’exécution des contrats de l’entreprise
Rupture des relations commerciales
Concurrence déloyale
Mise en jeu de garantie d’actif et de passif
Recouvrement de créances commerciales

Expertises

ACTUALITÉS

Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 17h59 17 59

Droit commercial

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À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre le...

Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 16h17 16 17

Droit des sociétés

Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, adminis...

Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 10h45 10 45

Droit commercial

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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétenc...

Transport routier : préavis et rupture brutale des relations

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Droit commercial

Transport routier : préavis et rupture brutale des relations

Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit s...

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 09h14 09 14

Droit commercial / Baux commerciaux

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...

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