Contentieux commercial

Le Cabinet PYRENEES AVOCATS assiste ses clients dans le cadre de la défense de leur stratégie commerciale.

Notamment en matière de négociation et d’exécution des contrats commerciaux, de distribution, de concurrence déloyale…

Le contentieux commercial recouvre de nombreux litiges, pour lesquels le Cabinet PYRENEES AVOCATS vous défendra :

Litiges liés à l’exécution des contrats de l’entreprise
Rupture des relations commerciales
Concurrence déloyale
Mise en jeu de garantie d’actif et de passif
Recouvrement de créances commerciales

Expertises

ACTUALITÉS

Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée

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Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation d...

Fermeture prochaine du site sirene.fr

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 18h23 18 23

Droit des sociétés

Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces...

Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 13h01 13 01

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L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...

Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 12h14 12 14

Droit commercial

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La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...

Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 17h38 17 38

Droit commercial / Baux commerciaux

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À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité...

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