Contentieux commercial

Le Cabinet PYRENEES AVOCATS assiste ses clients dans le cadre de la défense de leur stratégie commerciale.

Notamment en matière de négociation et d’exécution des contrats commerciaux, de distribution, de concurrence déloyale…

Le contentieux commercial recouvre de nombreux litiges, pour lesquels le Cabinet PYRENEES AVOCATS vous défendra :

Litiges liés à l’exécution des contrats de l’entreprise
Rupture des relations commerciales
Concurrence déloyale
Mise en jeu de garantie d’actif et de passif
Recouvrement de créances commerciales

Expertises

ACTUALITÉS

Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 13h19 13 19

Droit commercial / Baux commerciaux

Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en...

Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 11h19 11 19

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de la...

Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 13h39 13 39

Droit commercial / Baux commerciaux

Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est rési...

Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 18h38 18 38

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la dés...

Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 14h17 14 17

Droit commercial

Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le li...

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