Contentieux commercial

Le Cabinet PYRENEES AVOCATS assiste ses clients dans le cadre de la défense de leur stratégie commerciale.

Notamment en matière de négociation et d’exécution des contrats commerciaux, de distribution, de concurrence déloyale…

Le contentieux commercial recouvre de nombreux litiges, pour lesquels le Cabinet PYRENEES AVOCATS vous défendra :

Litiges liés à l’exécution des contrats de l’entreprise
Rupture des relations commerciales
Concurrence déloyale
Mise en jeu de garantie d’actif et de passif
Recouvrement de créances commerciales

Expertises

ACTUALITÉS

Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 18h55 18 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !

Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...

Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 15h12 15 12

Droit commercial / Baux commerciaux

Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé

Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’e...

Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 18h48 18 48

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’o...

Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 08h33 08 33

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

$Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction$

Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’u...

Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 14h37 14 37

Droit des sociétés

Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport...

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