Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
Publié le :
21/04/2026
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avril
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2026
18h32
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Droit commercial / Baux commerciaux
La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code...