Choisir son avocat est un choix important. C'est lui qui vous accompagnera tout au long de la procédure et sera déterminant pour votre avenir et celui de vos proches.
Quel avocat choisir lorsque l'on souhaite divorcer, que l'on souhaite créer ou céder son entreprise? Le cabinet Pyrénées Avocats a réalisé pour vous une liste de questions que l'on se pose souvent sur différents sujets juridiques. N'hésitez pas à consulter cette liste, vous y trouverez surement les réponses que vous souhaitez. Besoin de plus de renseignements?
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Droit des sociétés
Quel statut juridique pour ma société ?
La création d’une société est un évènement important pour tout entrepreneur.
Tout entrepreneur qui souhaite se lancer s’interroge sur le régime juridique qu’il doit adopter.
Auto-entrepreneur, SARL, SAS… ?
Le Cabinet PYRENEES AVOCATS vous accompagne dans ce nouveau défi, afin de choisir la forme juridique de société la mieux adaptée à votre situation patrimoniale, fiscale et sociale.
La nature de votre activité (industrielle, commerciale, artisanale…) pourra également avoir un impact sur le choix de la forme juridique de la structure que vous souhaitez créer.
Ces différents éléments seront abordés lors d’un rendez-vous au cabinet, pour faire un état complet de votre situation aussi bien personnelle que professionnelle pour adopter le meilleur statut juridique de société pour le lancement de votre activité.
La rédaction des statuts de société ne doit pas être pris à la légère et doit être exécutée par un professionnel du droit pour éviter par la suite toute difficulté et adapter sa rédaction au plus près de votre situation.
Chaque projet est différent, le Cabinet PYRENEES AVOCATS vous apportera un conseil sur mesure pour le lancement de votre activité en rédigeant l’ensemble des actes nécessaires et en accomplissant les formalités administratives.
Vous pourrez ainsi vous concentrer sur le démarrage de votre activité en toute tranquillité.Pourquoi une Société HOLDING ?
L’intérêt de la holding va dépendre de l’objectif poursuivi.
Elle peut avoir pour objectif de centraliser des services auquel cas elle fournira des prestations de services aux autres sociétés (comptables, fiscales, juridiques, supports IT etc…). Il faudra alors rédiger un contrat permettant de fixer les conditions de la réalisation de ces prestations.
Elle peut également avoir pour objectif d’animer la politique du groupe de société en prévoyant des comités de pilotage par exemple et assurer une homogénéité de décisions au sein du groupe. Là encore, il est recommandé de mettre en place un contrat afin de préciser les conditions de cette animation.
Elle peut également avoir pour objet de racheter les titres d’une autre société. On parle alors de Leverage Buy Out (LBO). La holding s’endettera pour acquérir les titres de la société cible. Les intérêts seront alors déductibles de son résultat. Le prêt sera remboursé grâce aux dividendes versés par la société acquise à la société holding. Cela permet ainsi d’éviter au chef d’entreprise de devoir souscrire personnellement un prêt pour acquérir les titres.
Le cabinet est à votre disposition pour rédiger les conventions de groupe et pour vous assister dans le cadre d’opération d’achat de titres de sociétés.
Cession d’Entreprise
Suis-je imposé quand je cède mon entreprise ?
La fiscalité des entreprises notamment dans le cadre des cessions est une fiscalité qui évolue fréquemment par le législateur.
Le Cabinet PYRENNES AVOCATS peut réaliser une consultation juridique pour établir des simulations de votre imposition.
En effet, l’imposition sera différente par exemple si vous cédez pour partir à la retraite, si vous cédez des parts de SARL ou des actions de sociétés par actions…
Il est nécessaire d’établir vos simulations d’imposition avant toute cession pour envisager l’opération la plus avantageuse pour vous.
Vendre son entreprise : démarches et formalités
Vous devez notamment vous poser de nombreuses questions, telles que :
- Pourquoi je vends ?
- A qui je souhaite vendre ?
- Qu’est-ce-que je vends ? (Entreprise, local, parts…)
- Qu’est-ce-que je fais après ?
- Par qui me faire accompagner ?
Selon votre activité et la cession envisagée, il pourra être possible de réaliser une cession de fonds de commerce, ou bien encore une cession de bloc de contrôle avec mise en place ou non d’une garantie d’actif et de passif.
Baux commerciaux
Comment augmenter le loyer de mon locataire commercial ?
Le bail commercial est soumis à des règles pour la plupart d’ordre public de sorte qu’il n’est pas possible d’y déroger.
La modification du loyer fait partie de ces règles contraignantes de sorte que le propriétaire se heurte souvent à des difficultés.
Pour autant, il n’est pas sans moyens pour augmenter le loyer.
Cette augmentation pourra intervenir à échéance fixe (en général annuelle) en fonction de l’indice applicable au bail (pour les baux postérieurs au 18 juin 2014, selon l’indice des loyers commerciaux ou des loyers des activités tertiaires).
On parle alors de clause d’indexation ou d’échelle mobile.
Vous avez oublié de procéder à l’augmentation ou alors l’indice n’était pas encore paru ? Pas de panique, la clause d’indexation, lorsqu’elle est prévue, permet d’augmenter rétroactivement (sans dépasser un délai de cinq ans) le loyer.
A défaut de clause, la révision du loyer pourra intervenir tous les trois ans comme le prévoit la loi mais dans ce cas aucune rétroactivité ne jouera. L’augmentation n’aura d’effet que pour l’avenir.
Cela impose donc un suivi de la vie du bail.
Lors du renouvellement, et après neuf ans, le propriétaire peut estimer que le loyer ne correspond plus à la valeur locative c’est-à-dire au prix du marché.
Si le bail a couru depuis plus de douze ans sans avoir fait l’objet d’un renouvellement, alors le loyer pourra être déplafonné et fixer à cette valeur locative.
Si tel n’est pas le cas, le loyer pourra être déplafonner uniquement en cas de modification, durant le cours du bail échu, de l’un des critères suivants :
- caractéristiques du local
- destination des lieux
- obligations respectives des parties
- facteurs locaux de commercialité
Cette recherche est néanmoins à double tranchant puisque la valeur locative peut également avoir baissé, le propriétaire devant alors supporter une baisse du loyer.
En cas de désaccord, le Juge des Loyers Commerciaux sera saisi pour fixer la valeur locative, le plus souvent à dire d’expert.
Le Cabinet Pyrénées Avocats est à votre disposition pour vous assister dans le suivi de vos baux et pour la mise en œuvre des augmentations de loyer.
Quel indice choisir pour mon bail commercial ?
La plupart des baux concluant avant 2014 font référence à cet indice.
Néanmoins, depuis la loi du 18 juin 2014, le législateur a prévu que les baux commerciaux ne pourront être indexés que sur l’indice des loyers commerciaux ou sur l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires.
Les baux dont le renouvellement intervient postérieurement à cette date devront également se soumettre à cette modification même si l’indice choisi à l’origine est l’indice du coût de la construction.
Droit Commercial
Les points clés de la franchise
Vous souhaitez créer votre activité en adhérent à un réseau de franchise ?
Il est nécessaire de vous faire accompagner pour comprendre les différentes étapes de la franchise, et conclure un contrat en parfaite connaissance de cause.
La franchise représente un accord commercial et juridique. Ce type de contrat met en accord le franchiseur qui propose de fournir au franchisé la puissance d’une marque, un savoir-faire éprouvé et une assistance contre un montant prédéfini.
Les avantages de la franchise concernent l’appartenance à une logistique et à une organisation déjà présente et compétitive, l’indépendance juridique et financière, des risques limités ainsi que le bénéfice de l’image de marque et de la renommée de l’enseigne.
Les faiblesses intègrent le coût des droits d’entrée, une grande souplesse face aux exigences du franchiseur et la vente exclusive.
Pour adhérer à un réseau de franchise il est nécessaire d’examiner attentivement le Document d’Information Précontractuel (DIP), document obligatoire fourni par le franchiseur qui doit vous le remettre au moins 21 jours avant la signature du contrat de franchise.
Un tel document devra être analysé pour comprendre vos engagements futurs et vous assurer du sérieux du franchiseur.
Notre Cabinet peut vous assister pour conclure un contrat de franchise ou pour mettre un tel contrat si vous souhaitez devenir franchiseur.
Rédiger un contrat de prestation de services
Les conditions générales de vente (CGV) permettent à un professionnel vendeur d’établir le cadre contractuel concernant les droits et devoirs de chaque partie au contrat (vendeur et acheteur).
En d’autres termes, si vous êtes un professionnel vendeur, ce sera dans vos CGV que vous pourrez informer vos acheteurs des conditions de paiement que vous proposez, des modes de livraison possibles…
En outre, sachez qu’en tant que professionnel vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente aux consommateurs.
En revanche, dans une relation de professionnel à professionnel (BtoB), la communication de vos CGV n’est obligatoire que si le professionnel acheteur en fait la demande.
Afin de s’adapter à chaque particularité que peut revêtir une vente, un certain nombre de clauses doivent apparaître dans vos conditions générales de vente. Pour vous aider dans la rédaction de vos conditions générales de vente, ou de prestations de service, le Cabinet PYRENEES AVOCATS peut vous assister et rédiger vos conditions.
Propriété Intellectuelle
Comment déposer une marque ?
Le dépôt d’une marque n’est pas anodin.
En effet, la marque vous protège et interdit à toute autre personne d’utiliser le même nom pour une activité identique ou similaire.
Le dépôt de marque auprès de l’INPI nécessite une analyse précise de l’activité exercée.
En effet, trop souvent il est recommandé de déposer une marque pour tous les services ou produits existants.
Outre un coût très significatif, cette démarche n’assure pas une protection efficace car un tiers pourra solliciter la déchéance de la marque pour des services ou produits qui ne sont pas exploités.
Le dépôt d’une marque exige donc rigueur et une véritable réflexion sur l’activité exercée et ses perspectives de développement.
En faisant appel au cabinet Pyrénées Avocats, spécialisé en droit des marques, vous vous assurez que votre marque sera déposée dans le respect des standards de l’INPI (distinctivité, respect de l’ordre public et des bonnes moeurs) et de l'analyse de risques vis-à-vis des tiers (recherche d’antériorités des marques).
Vous réduisez ainsi le risque de rejet ou de modification de votre demande d’enregistrement de marque, ainsi que les délais d’enregistrement.
Quelles actions pour protéger ma marque ?
Dans la majorité des cas, protéger sa marque est essentiel lorsque celle-ci se place dans un contexte commercial. En effet, non seulement cela permet de se différencier de ses concurrents et d'affirmer sa place, mais cela garantit également l'exclusivité des éléments déposés.
Il est donc nécessaire au préalable de déposer sa marque auprès de l’INPI.
Par la suite, en cas de difficulté si une tierce personne utilise votre marque des actions spécifiques seront mises en place comme l’action en contrefaçon.
Cette action spécifique relève de certaines juridictions spécialisées, le cabinet pourra enclencher de telles procédures afin de toujours mieux protéger vos intérêts.
Contentieux Commercial
Comment faire adopter une procédure de sauvegarde ?
En partenariat avec votre Expert-comptable et votre mandataire judiciaire lorsque vous êtes en procédure de sauvegarde ou de redressement, le Cabinet Pyrénées Avocat va vous assister pour présenter un plan au Tribunal.
Ce plan sera négocié avec vos créanciers et devra vous permettre d’assurer la continuité de votre entreprise et l’apurement de votre passif.
Plusieurs options s’offriront à vous pour faire adopter un plan sur un maximum de 10 ans, en négociant par exemple un apurement sur une durée plus courte en contre partie d’un abandon partiel des créances par vos créanciers.
La concurrence déloyale
La concurrence déloyale est répréhensible sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle (articles 1240 et 1241 du Code civil).
A ce titre, pour engager la responsabilité d’une entreprise pour concurrence déloyale, il faut démontrer : une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.
Les actes constitutifs de concurrence déloyale ont été définis par la jurisprudence, il s’agit du dénigrement, du parasitisme, de la désorganisation ou encore de l’imitation ou confusion.
Le Cabinet PYRENEES AVOCATS vous assiste dès les premiers signes et saura s’appuyer sur la jurisprudence pour trouver des cas similaires d’entreprises condamnées pour défendre vos intérêts.
L’intérêt d’agir est de faire cesser les agissements de votre concurrent et obtenir sa condamnation au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
La déclaration de créances
Vous devez agir vite pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire désigné dans la procédure par le Tribunal.
La règle est simple, tous les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC de l’ouverture de la procédure pour réaliser la déclaration de leur créance.
Le mandataire judiciaire envoi un avis de déclaration de créance à l’ensemble des créanciers dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure. Les créanciers titulaires de sûretés sont prévenus par courrier recommandé avec accusé de réception. Cet avis invite les créanciers à effectuer leur dépôt de créance dans les délais.
Pour les créanciers qui ne sont pas en France métropolitaine, ils disposent de 2 mois supplémentaires, soit un total de 4 mois à compter de la publication.
Le Cabinet pourra se charger de votre déclaration de créance et de son suivi auprès du mandataire judiciaire.
Si vous ne déclarez pas votre créance dans les délais, il est possible de solliciter auprès du Juge commissaire un relevé de votre forclusion pour que vous déclariez votre créance, seulement si cette absence de déclaration de créance ne relève pas de votre fait par exemple en cas d’hospitalisation ou si votre débiteur vous a omis volontairement dans la liste de ses créanciers.
La mésentente entre associés
Le Cabinet vous assistera pour négocier une sortie d’un associé, rédigera les actes juridiques en conséquence ou défendra vos intérêts devant les Juridictions compétentes.
L’analyse des statuts de votre société et/ou de votre pacte d’associés sera déterminant pour envisager les possibilités de sortie.
En cas de paralysie totale et d’impossibilité de sortie d’un des associés, le cabinet pourra solliciter la liquidation judiciaire de la société par devant le Tribunal de commerce.
Quel délai pour agir en justice ?
La plupart des actions d’ordre contractuel (recouvrement de créance entre professionnel, résiliation de bail pour faute, annulation d’un contrat pour vice de consentement) se prescrivent par cinq ans.
Attention néanmoins en ce qui concerne les créances car si le créancier est professionnel et le débiteur particulier, le délai est réduit à deux ans.
Certaines actions spécifiques vont être enfermées dans des délais particuliers :
- mise en œuvre de la responsabilité décennale : dix ans
- fixation du loyer commercial d’un bail renouvelé : deux ans
- garantie des vices cachés : deux ans à compter de la découverte du vice
Le cabinet Pyrénées Avocats vous accompagne afin de déterminer si l’action à mettre en œuvre ou mise en œuvre à votre encontre est recevable.
Procédures collectives
Quand solliciter la protection du Tribunal ?
Lorsque vous commencez à connaitre des difficultés financières, il est nécessaire de faire un point rapide sur votre situation afin d’enclencher la meilleure procédure collective.
En effet, plusieurs procédures peuvent être envisagées pour vous permettre de surmonter vos difficultés et poursuivre votre activité.
Le premier point sera de déterminer si vous êtes ou non en cessation des paiements, c’est-à-dire si vous vos actifs sont insuffisants pour combler votre passif.
Si vous n’êtes pas en cessation des paiements, il est possible de solliciter une procédure de sauvegarde judiciaire auprès du Tribunal de commerce.
L'objectif d'une procédure de sauvegarde est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.
Le Cabinet vous accompagnera pour l’ouverture de la procédure puis sur la présentation d’un plan de sauvegarde et tout le long des différentes audiences.
En revanche si vous êtes en cessation des paiements, en fonction de votre situation il pourra être envisagé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le redressement judiciaire, tout comme la procédure de sauvegarde, permet de négocier avec vos créanciers afin de présenter un plan au Tribunal sur maximum 10 ans, afin de maintenir l’activité et apurer votre passif.
La liquidation judiciaire est la procédure pour les entreprises en état de cessation des paiements et lorsque le redressement apparait impossible.
A la moindre difficulté ou si vous avez des doutes, n’attendez pas de consulter le Cabinet PYRENEES AVOCATS, un diagnostic sera réalisé pour vous présenter les différentes mesures qui s’offrent à vous.
Plus tôt le diagnostic est établi, plus les chances de redressement seront importantes.
Divorce - Patrimoine
Ai-je besoin d’un avocat pour divorcer à l’amiable ?
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Désormais, les époux doivent faire le choix pour chacun d’un avocat.
Les avocats rédigent conjointement une convention de divorce.
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.
Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.
Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes.
Le 3e original est pour le notaire. La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
La convention doit expressément comporter notamment les éléments suivants :
- Nom du notaire ou celui de l'office notarial chargé d'enregistrer la convention
- Nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux
- Date et lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants
- Nom, adresse professionnelle et structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits
- Accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets
- Versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire
- Acte authentique de l'état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière
- Mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté (cette information prend la forme d'un formulaire qui est annexé à la convention de divorce).
Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.
Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.
Le notaire fait porter la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.
La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.
En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis. Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42 € hors taxe (50,40 € TTC).
Des frais de notaire peuvent venir s'ajouter si la convention comporte :
- un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
- ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.
Le Cabinet PYRENEES AVOCATS, par son expérience et sa pratique au quotidien, vous assiste et vous conseille pour votre procédure de divorce.
Le divorce par consentement mutuel: avantages et inconvénients
Cette nouvelle procédure, instituée en janvier 2017, a le mérite de réduire le contentieux et ainsi le recours au Juge.
Toutefois, tout avantage connait aussi ses inconvénients !
Petit panel des forces et des limites de ce divorce déjudiciarisé.
1. La procédure.
Le changement principal se matérialise par l’absence de recours au Juge.En premier lieu, les époux doivent s’accorder sur l’intégralité des effets du divorce, que ce soit concernant la liquidation du régime matrimonial mais aussi les éventuels enfants.
Le sort des éventuels biens immobiliers doit être réglé pat la vente des biens, le rachat par l’un des époux ou encore la signature d’une convention d’indivision.
En second lieu, une convention de divorce doit être rédigée et envoyée à chacun des époux par leurs Conseils respectifs, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans le but de faire courir un délai de réflexion obligatoire de quinze jours.
A l’issue de ce délai, les époux et leurs Avocats signent la convention de divorce.
Cette dernière est par la suite envoyée au Notaire de leur choix pour que celui-ci enregistre la convention au rang de ses minutes et délivre un récépissé de cet enregistrement.
La dernière étape est la transcription du divorce sur les actes d’état civil, qui s’effectue auprès de la mairie du lieu de mariage.
Rien de plus simple en apparence, mais gare à ne pas prendre cette procédure à la légère !
2. Les avantages.
Vous l’aurez compris, l’avantage principal est la rapidité de cette procédure.Les époux peuvent divorcer rapidement sans attendre une convocation devant le Juge aux affaires familiales.
La rapidité de cette procédure est toutefois à pondérer dans les cas où les époux seraient propriétaires de biens immobiliers en commun car il faudra au préalable décider de leur sort.
Ce « nouveau » divorce a également l’avantage d’être paisible dans le sens où les époux se mettent d’accord et n’ont pas besoin de fonder leur demande de divorce sur d’éventuels griefs.
La rédaction d’une convention, qui reste un contrat, permet également une liberté dans les effets que produira le divorce.
Cette liberté contractuelle est toutefois encadrée mais l’aléa judiciaire disparaît dès lors que ce n’est pas le Juge qui statue.
Mais comme beaucoup de choses, les avantages que propose le divorce par consentement mutuel ont certaines limites.
3. Les inconvénients.
Le premier, qui n’en est d’ailleurs pas un est l’obligation pour les époux d’avoir chacun son propre Avocat.Si l’ancienne procédure permettait de limiter les frais et de n’avoir qu’un seul Conseil, c’est justement parce que le Juge était chargé de contrôler que les droits de chaque époux avaient bien été respectés et qu’aucun déséquilibre n’était créé.
Le Notaire qui enregistre la convention n’étant pas chargé de contrôler si déséquilibre ou non il y a entre les parties, ce sont les Avocats de chacun qui deviennent les garants du respect des droits des époux.
Ce point amène directement à la question du consentement à cette procédure. Il est essentiel de vérifier le consentement de chacun des époux et que l’un n’abdique pas face à l’autre pour des raisons essentiellement financières ou autres pressions.
Enfin, ce type de divorce ne reste pas une solution envisageable pour tous les couples résidant en France.
En effet, si l’un des époux est étranger ou a une double nationalité, il convient de vérifier si le pays d’origine accepte de transcrire le divorce avec un récépissé notarié et non un jugement, sans quoi il sera nécessaire de faire une demande de divorce dans ledit pays…
Il est clair que si le divorce par consentement mutuel 2.0 apporte de nombreux avantages, il convient de l’aborder avec la plus grande prudence.
Pour toutes questions concernant votre divorce, contactez le cabinet PYRENEES AVOCATS, pour vous assister et vous aider dans votre séparation.
Droit immobilier
Comment contester une décision de copropriété ?
Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez contester une décision prise en Assemblée Générale des copropriétaires ?
L’Assemblée générale est l’organe souverain en matière de copropriété, c’est l’organe délibérant décideur en application des normes législatives et réglementaires et du règlement de copropriété.
C’est dire que ce qui se fait en assemblée générale doit respecter la loi et pas le simple bon vouloir de certains copropriétaires.
La copropriété est souvent le lieu de litiges dans la mesure où elle exprime la vie en collectivité avec les notions de partie communes et donc d’intérêt général en confrontation quelques fois avec des intérêts particuliers.
Ainsi, il se peut qu’un copropriétaire souhaite contester une ou plusieurs décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires, celles-ci pouvant être contraires aux intérêts de la copropriété ou contraires aux textes régissant la copropriété.
Ce copropriétaire va donc contester une assemblée générale de copropriété. Certaines règles sont essentielles à connaitre et certains délais sont impératifs à respecter.
Il convient alors pour ce copropriétaire de former sa contestation des décisions prises lors de l’assemblée générale en respectant les prescriptions de la loi du 10 juillet 1965 (loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
L’article 42 alinéa 2 de ladite loi du 10 juillet 1965 dispose que « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa ».
La contestation peut porter à l’encontre d’une seule ou plusieurs résolutions de l’assemblée générale (pour des motifs de forme et/ou de fond) ou contre l’assemblée générale dans son intégralité (notamment le cas de non-respect des règles formelles requises dans la convocation).
Le principe est que seule une décision votée par l’assemblée générale, consignée au procès-verbal et incluant le nombre de tantièmes s’y rapportant, est susceptible de donner lieu à une contestation.
Seuls les copropriétaires absents ou ayant voté contre, en leur nom personnel et c’est important, peuvent contester les décisions de l’assemblée générale et donc une assemblée générale de copropriété.
Pour toute consultation juridique le Cabinet peut vous assister et vous représenter pour contester une décision de l’Assemblée Générale de votre copropriété.
Comment encadrer juridiquement son mandat de vente ?
La loi impose la signature d’un mandat de vente à tout propriétaire souhaitant vendre son bien par le biais d’une agence immobilière.
Si vous êtes une agence immobilière, le Cabinet peut vous assister pour sécuriser vos mandats de vente ou en cas de difficulté dans l’exécution d’un mandat pour recouvrir vos honoraires.
Que faire en cas de désordre avec un artisan ?
N’attendez pas et faites vous aider par le Cabinet PYRENEES AVOCATS, celui-ci fera une consultation juridique pour vous expliquer les différentes procédures qui s’offrent à vous et tentera si cela est possible, à une résolution amiable du litige.
Plusieurs garanties existent contre les malfaçons ou les désordres en cas de travaux dans votre logement, de construction d’une maison ou d’achat d’un logement neuf.
L’entrepreneur est tenu par différentes, il est possible de faire valoir :
- la garantie de parfait achèvement(l’article 1792-6 du Code civil),
- la garantie biennale(l'article 1792-3 du Code civil, les articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation),
- la garantie décennale (articles 1792 et suivants du code civil).
Le délai pour agir varie en fonction des différentes garanties : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie biennale et 10 ans pour la garantie décennale.