Propriété intellectuelle

Une idée ? Un projet ? Vous souhaitez savoir si vous pouvez les protéger ?

Le Cabinet Pyrénées Avocats vous accompagne dans la protection de vos œuvres, dessins, marques :

Recherche d’antériorité en matière de marques ;
Assistance en dépôt de marque
Représentation dans le cadre des contentieux de droit d’auteur, de violation du droit des marques ou du droit des dessins et modèles
Mise en œuvre d’actions en contrefaçon
Analyse du régime de protection à privilégier

Expertises

ACTUALITÉS

Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 17h00 17 00

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilité...

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 17h50 17 50

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entr...

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 14h27 14 27

Droit commercial / Baux commerciaux

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Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi...

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 11h06 11 06

Droit commercial

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires...

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 17h11 17 11

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...

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