Propriété intellectuelle

Une idée ? Un projet ? Vous souhaitez savoir si vous pouvez les protéger ?

Le Cabinet Pyrénées Avocats vous accompagne dans la protection de vos œuvres, dessins, marques :

Recherche d’antériorité en matière de marques ;
Assistance en dépôt de marque
Représentation dans le cadre des contentieux de droit d’auteur, de violation du droit des marques ou du droit des dessins et modèles
Mise en œuvre d’actions en contrefaçon
Analyse du régime de protection à privilégier

Expertises

ACTUALITÉS

Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 17h34 17 34

Droit commercial / Baux commerciaux

Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...

Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 15h08 15 08

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la mati...

Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 17h14 17 14

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel

Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, estimant que le plan de vigilance...

Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 14h11 14 11

Droit commercial

Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en m...

Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 09h29 09 29

Droit des sociétés

Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice l...

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