Propriété intellectuelle

Une idée ? Un projet ? Vous souhaitez savoir si vous pouvez les protéger ?

Le Cabinet Pyrénées Avocats vous accompagne dans la protection de vos œuvres, dessins, marques :

Recherche d’antériorité en matière de marques ;
Assistance en dépôt de marque
Représentation dans le cadre des contentieux de droit d’auteur, de violation du droit des marques ou du droit des dessins et modèles
Mise en œuvre d’actions en contrefaçon
Analyse du régime de protection à privilégier

Expertises

ACTUALITÉS

Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 12h58 12 58

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...

Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 09h38 09 38

Droit commercial

Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !

Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si l’affactureur pouvait récupérer la TVA acquittée lorsque le créancier initial en obtient le rembours...

Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 14h27 14 27

Droit des sociétés

Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’...

Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 10h59 10 59

Droit commercial / Baux commerciaux

Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolo...

Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 13h43 13 43

Droit commercial

Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés...

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