Propriété intellectuelle

Une idée ? Un projet ? Vous souhaitez savoir si vous pouvez les protéger ?

Le Cabinet Pyrénées Avocats vous accompagne dans la protection de vos œuvres, dessins, marques :

Recherche d’antériorité en matière de marques ;
Assistance en dépôt de marque
Représentation dans le cadre des contentieux de droit d’auteur, de violation du droit des marques ou du droit des dessins et modèles
Mise en œuvre d’actions en contrefaçon
Analyse du régime de protection à privilégier

Expertises

ACTUALITÉS

La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 13h18 13 18

Droit commercial

La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...

L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 17h34 17 34

Droit des sociétés

L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe

Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation...

La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 09h32 09 32

Droit des sociétés

La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collec...

L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 14h49 14 49

Droit commercial / Baux commerciaux

L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...

Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 13h40 13 40

Droit des sociétés

Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !

Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à...

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