Droit immobilier

Les avocats du Cabinet PYRENEES AVOCATS sont mandataires en transactions immobilières, et peuvent vous assister pour vos transactions immobilières, la rédaction des compromis de vente ou la cession des parts sociales de sociétés civiles immobilières.

Le Cabinet PYRENEES AVOCATS peut également vous accompagner pour vos litiges de copropriété ou pour tout litige avec vos locataires.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Expertises

ACTUALITÉS

Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 14h27 14 27

Droit des sociétés

Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’...

Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 10h59 10 59

Droit commercial / Baux commerciaux

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La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolo...

Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 13h43 13 43

Droit commercial

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La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés...

Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 17h02 17 02

Droit des sociétés

Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !

La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux reven...

Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 14h14 14 14

Droit commercial

Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée

Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation d...

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