Droit immobilier

Les avocats du Cabinet PYRENEES AVOCATS sont mandataires en transactions immobilières, et peuvent vous assister pour vos transactions immobilières, la rédaction des compromis de vente ou la cession des parts sociales de sociétés civiles immobilières.

Le Cabinet PYRENEES AVOCATS peut également vous accompagner pour vos litiges de copropriété ou pour tout litige avec vos locataires.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Expertises

ACTUALITÉS

RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 18h05 18 05

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des soci...

Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 14h06 14 06

Droit commercial / Baux commerciaux

Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en...

Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 13h40 13 40

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements...

L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 17h08 17 08

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 08h00 08 00

Droit des sociétés

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice...

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