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Droit des sociétés

Le cabinet Avocats Pyrénées accompagne les jeunes entrepreneurs comme les chefs d’entreprise confirmés dans l’ensemble des domaines du droit des sociétés :
  • Création de la société : conseil de la structure adaptée, choix du régime fiscal, rédaction des statuts, formalités d’immatriculation, rédaction des pactes d’associés
  • Suivi juridique de la société : accompagnement dans le cadre de l’approbation des comptes annuels et des opérations courantes de la vie de la société (réduction ou augmentation de capital, transfert de siège, dissolution)
  • Restructurations : fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, rédaction de convention de trésorerie et de prestations au sein d’un groupe de société
  • Litiges de droit des sociétés : litiges entre associés, annulation de contrats de sociétés, exécution de pacte d’associés, dissolution judiciaire

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

ACTUALITÉS

Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 16h49 16 49
Droit des sociétés
Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-respect de certaines formalités s...

Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 11h33 11 33
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision périodique suffit-elle à rend...

Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 18h06 18 06
Droit commercial
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Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investiss...

Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 15h50 15 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...

Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 18h21 18 21
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent...
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