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Droit des sociétés

Le cabinet Avocats Pyrénées accompagne les jeunes entrepreneurs comme les chefs d’entreprise confirmés dans l’ensemble des domaines du droit des sociétés :
  • Création de la société : conseil de la structure adaptée, choix du régime fiscal, rédaction des statuts, formalités d’immatriculation, rédaction des pactes d’associés
  • Suivi juridique de la société : accompagnement dans le cadre de l’approbation des comptes annuels et des opérations courantes de la vie de la société (réduction ou augmentation de capital, transfert de siège, dissolution)
  • Restructurations : fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, rédaction de convention de trésorerie et de prestations au sein d’un groupe de société
  • Litiges de droit des sociétés : litiges entre associés, annulation de contrats de sociétés, exécution de pacte d’associés, dissolution judiciaire

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

ACTUALITÉS

Transport routier : préavis et rupture brutale des relations

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit commercial
Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit s...

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 09h14 09 14
Droit commercial / Baux commerciaux
L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...

Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...

Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 12h51 12 51
Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeur...

Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 09h10 09 10
Droit commercial / Baux commerciaux
Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...
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