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Droit commercial : contrat de franchise, mandat...

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  • contrats de partenariat
  • contrats de vente ou de prestations de services
  • mandat

Une question sur un contrat ? Le Cabinet vous propose de réaliser la relecture des contrats que vos partenaires vous proposent afin de vous engager en toute confiance. 

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ACTUALITÉS

Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 14h52 14 52
Droit commercial / Baux commerciaux
Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement...
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS

Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024 14h09 14 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir sur la société un d...
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Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 09h09 09 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans...
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 13h31 13 31
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles s...
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Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 13h30 13 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simplifier le quotidien des commerçants et pour moderniser le secteur du commerce.
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