Diaporama
Diaporama
Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Diaporama
Diaporama
L'expertise
Du Cabinet

Divorce et patrimoine

Concernant la procédure de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire quel que soit le choix de procédure. Nos avocats vous accompagnent et vous représentent pour votre divorce ou pour toute procédure familiale. Le cabinet apporte sa compétence spécifique pour les divorces de chefs d’entreprise, afin de préserver au mieux leur patrimoine professionnel et personnel. Pour notre cabinet, chaque client est unique et chaque affaire est différente
 

Le divorce par consentement mutuel

Chaque époux doit être assisté et représenté par un avocat. Des discussions sont ensuite entamées entre les Parties pour régler à l’amiable toutes les conséquences de votre séparation (les enfants, les biens immobiliers, les comptes bancaires…). Une fois qu’un accord global est trouvé les avocats rédigent une convention de divorce établie entre vous et réglant les conséquences du divorce.

Une fois cette convention rédigée, celle-ci vous est adressée par courrier recommandé, faisant ainsi courir un délai de quinze jours de réflexion. Lorsque ce délai est achevé, nous pouvons prendre un rendez-vous afin de signer la convention entre les parties respectives. Cette convention de divorce est ensuite enregistrée auprès d’un notaire, et nous procédons aux formalités auprès de la Mairie pour retranscrire votre divorce auprès des services de l’état civil.

Le divorce par consentement mutuel, permet lorsque les époux s’entendent bien, de ne pas passer devant un Juge pour divorcer, et de régler entre vous librement les conséquences de votre séparation.

Je souhaite un rendez-vous
 
 

Le divorce judiciaire

Lorsque les époux ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce, ou si vous souhaitez engager par exemple une procédure de divorce pour faute il est nécessaire d’engager une procédure de divorce par devant le Juge aux affaires familiales.  Le juge aux affaires familiales est saisi par une assignation (acte délivrée par voie d’Huissier), informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en divorce d'un époux ou par une requête (Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal conjoint des époux).

Le juge territorialement compétent est le suivant :
  • Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
  • Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs.
  • Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. L'audience se déroule au tribunal. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier de procédure. La première audience, est une audience d’orientation du dossier et éventuellement de fixation des mesures provisoires le temps de la procédure de divorce. Les mesures provisoires peuvent par exemple des mesures concernant la fixation de la garde des enfants, de l’attribution du domicile conjugal le temps de la procédure, la fixation d’un devoir de secours en cas de disparité de revenus entre les époux…

Je souhaite un rendez-vous
 

L'audience d'orientation

L'audience d'orientation peut soit :
  • Constater l'accord des époux pour une procédure participative.
  • Renvoyer votre affaire à la mise en état : Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments, en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier
  • Renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie
 

Les mesures provisoires

Cette audience permet de prendre des mesures provisoires vous concernant et concernant vos enfants. Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter. Vous pouvez ne pas demander de mesures provisoires.
Puis les avocats échangent des écritures concernant le divorce et une fois que dossier est prêt, une audience finale de divorce est fixée par le Juge.


Chaque séparation étant différente, nos avocats vous conseillent et vous accompagnent pour votre divorce et le choix de la meilleure stratégie dans votre intérêt. Une problématique en lien avec le droit des familles ?  Contactez-nous

ACTUALITÉS

Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 13h30 13 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simplifier le quotidien des commerçants et pour moderniser le secteur du commerce.

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 14h57 14 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du...

Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 18h56 18 56
Droit commercial / Baux commerciaux
Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un n...

Simplifier la vie des entreprises

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 10h39 10 39
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Simplifier la vie des entreprises
Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être discuté par le parlement avant l...

Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 10h57 10 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK