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Baux commerciaux, professionnels, d’habitation

Le Cabinet Pyrénées Avocat vous assiste dans le cadre de la gestion de vos baux commerciaux que vous soyez bailleur ou locataire :
  • Rédaction de baux commerciaux, professionnels ou d’habitation
  • Suivi du bail au cours de sa vie : mise en œuvre des clauses de révision du loyer, suivi des renouvellements, rédaction des avenants
  • Cession de baux commerciaux
  • Accompagnement lors des litiges relatifs aux baux : réalisation de travaux, révision du loyer, résiliation du bail notamment en cas de défaut de paiement des loyers, déspécialisation de la destination, indemnité d’éviction
  • Accompagnement en cas de procédure collective de votre locataire
  • Résiliation des baux d’habitation pour défaut de paiement des loyers
  • Rédaction et négociation de baux commerciaux, professionnels ou d’habitation 

Tout au long de la vie de votre bail, le Cabinet vous tient informé des réformes ou des jurisprudences susceptibles de vous concerner.

ACTUALITÉS

Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 12h02 12 02
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La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...

Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 13h48 13 48
Droit des sociétés
Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026...

Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 10h53 10 53
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La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit q...

Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 15h20 15 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéfi...

Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 18h15 18 15
Droit commercial / Baux commerciaux
Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
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