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Baux commerciaux, professionnels, d’habitation

Le Cabinet Pyrénées Avocat vous assiste dans le cadre de la gestion de vos baux commerciaux que vous soyez bailleur ou locataire :
  • Rédaction de baux commerciaux, professionnels ou d’habitation
  • Suivi du bail au cours de sa vie : mise en œuvre des clauses de révision du loyer, suivi des renouvellements, rédaction des avenants
  • Cession de baux commerciaux
  • Accompagnement lors des litiges relatifs aux baux : réalisation de travaux, révision du loyer, résiliation du bail notamment en cas de défaut de paiement des loyers, déspécialisation de la destination, indemnité d’éviction
  • Accompagnement en cas de procédure collective de votre locataire
  • Résiliation des baux d’habitation pour défaut de paiement des loyers
  • Rédaction et négociation de baux commerciaux, professionnels ou d’habitation 

Tout au long de la vie de votre bail, le Cabinet vous tient informé des réformes ou des jurisprudences susceptibles de vous concerner.

ACTUALITÉS

Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 09h05 09 05
Droit commercial
Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence
Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le s...

Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 18h44 18 44
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de voir examiner ses propres demand...

L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 17h57 17 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
L’Autorité des marchés financiers publie ce jour une version actualisée et refondue de sa recommandation DOC-2012-02, qui rassemble, depuis 2012, l’ensemble de sa doctrine relat...

Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 12h50 12 50
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépass...

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 09h53 09 53
Droit des sociétés
SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...
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