La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
Publié le :
30/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération de la société de gestion. À défaut, les conditions de cette rémunération doivent faire l’objet d’une convention entre la société de gestion et la SCPI, approuvée en assemblée générale... Lire la suite
Historique
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Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés
L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...Source : mesinfos.fr -
Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit commercial
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité...Source : www.actu-juridique.fr -
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de mo...Source : www.lemag-juridique.com -
La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération de la société de ge...Source : www.lemag-juridique.com