Historique
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Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée a...Source : jss.fr -
Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Droit commercial
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la...Source : www.lemag-juridique.com -
Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...Source : www.lemag-juridique.com -
Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit q...Source : www.lemag-juridique.com