Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Publié le :
28/07/2026
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré. Lire la suite
Historique
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Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépass...Source : www.lemag-juridique.com -
SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit des sociétés
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Droit commercial
À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre le...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés
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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit commercial
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétenc...Source : www.lemag-juridique.com