La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
Publié le :
24/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collective... Lire la suite
Historique
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce...Source : www.lemag-juridique.com -
La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit commercial
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...Source : www.lemag-juridique.com -
L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit des sociétés
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation...Source : www.ansa.fr -
La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Droit des sociétés
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collec...Source : www.lemag-juridique.com
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit commercial
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...Source : www.actu-juridique.fr