Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Publié le :
16/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont, de plein droit, insaisissables par les créanciers dont la dette résulte de son activité professionnelle... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des sociétés
Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence princ...Source : www.lemag-juridique.com
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Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit des sociétés
La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalité...Source : www.weblex.fr -
Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Guichet unique : les évolutions d'avril 2025
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestre 2025 afin de mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs...Source : www.inpi.fr -
Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril 2025 et la France avec la loi DDADUE adoptée au Parlement le 3 avril 2025, ont officialisé le report...Source : www.lemondeduchiffre.fr