Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Publié le :
12/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence déloyale... Lire la suite
Historique
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit commercial
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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