Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Publié le :
26/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles... Lire la suite
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Droit commercial
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
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