Quels sont les recours pour loyers impayés?

En cas de difficulté de paiement des loyers par votre locataire, le premier conseil est ne tardez pas trop ! En effet, la procédure d’expulsion peut être assez longue, il convient donc d’engager des actions dès les premières échéances impayées.

Au préalable, vous pouvez adresser une mise en demeure à votre locataire de régler ses loyers sous quinze jours. Votre avocat peut également se charger de cette première phase amiable.

Le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues.

Si le bail contient une clause résolutoire, sa résiliation peut être prononcée automatiquement par le propriétaire, sous réserve de respecter une certaine procédure.

Si votre locataire ne s’est toujours pas exécuté, il convient de lui faire délivrer un commandement de payer. Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour s’exécuter.

En l’absence de paiement par votre locataire, vous pourrez engager la procédure d’expulsion. Votre avocat pourra vous assister et représenter par devant le Tribunal d’instance afin de voir constater la résiliation de votre bail et ordonner l’expulsion de votre locataire ainsi que sa condamnation au paiement des arriérés de loyers et frais de procédure.

Pour toutes questions concernant l’exécution de votre bail, les paiements de vos loyers ou l’expulsion de votre locataire, contactez le cabinet de PYRENEES AVOCATS, pour vous assister et vous aider dans vos démarches.