Que faire en cas de désordre avec un artisan ?

Vous avez fait appel à un artisan pour des travaux et vous êtes en difficulté avec lui concernant l’exécution de sa prestation ? ou des désordres sont apparus à la suite de son intervention ?

N’attendez pas et faites vous aider par le Cabinet PYRENEES AVOCATS, celui-ci fera une consultation juridique pour vous expliquer les différentes procédures qui s’offrent à vous et tentera si cela est possible, à une résolution amiable du litige.

Plusieurs garanties existent contre les malfaçons ou les désordres en cas de travaux dans votre logement, de construction d’une maison ou d’achat d’un logement neuf.

L’entrepreneur est tenu par différentes, il est possible de faire valoir :  

•  la garantie de parfait achèvement(l’article 1792-6 du Code civil),

•  la garantie biennale(l'article 1792-3 du Code civil, les articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation),

•  la garantie décennale (articles 1792 et suivants du code civil).

Ces garanties légales sont d’ordre public. Aucune clause du contrat ne peut avoir pour effet de les supprimer, de les diminuer ou de les suspendre.

Le délai pour agir varie en fonction des différentes garanties : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie biennale et 10 ans pour la garantie décennale.