Pyrénées Avocats

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Comment encadrer juridiquement son mandat de vente ?

Un mandat de vente est un contrat de prestation de services conclu entre une agence immobilière et un propriétaire pour la vente de son bien.

La loi impose la signature d’un mandat de vente à tout propriétaire souhaitant vendre son bien par le biais d’une agence immobilière.

Si vous êtes une agence immobilière, le Cabinet peut vous assister pour sécuriser vos mandats de vente ou en cas de difficulté dans l’exécution d’un mandat pour recouvrir vos honoraires.