Vous avez fait appel à un artisan pour des travaux et vous êtes en difficulté avec lui concernant l’exécution de sa prestation ? ou des désordres sont apparus à la suite de son intervention ?

N’attendez pas et faites vous aider par le Cabinet PYRENEES AVOCATS, celui-ci fera une consultation juridique pour vous expliquer les différentes procédures qui s’offrent à vous et tentera si cela est possible, à une résolution amiable du litige.

Plusieurs garanties existent contre les malfaçons ou les désordres en cas de travaux dans votre logement, de construction d’une maison ou d’achat d’un logement neuf.

L’entrepreneur est tenu par différentes, il est possible de faire valoir :  

•  la garantie de parfait achèvement(l’article 1792-6 du Code civil),

•  la garantie biennale(l'article 1792-3 du Code civil, les articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation),

•  la garantie décennale (articles 1792 et suivants du code civil).

Ces garanties légales sont d’ordre public. Aucune clause du contrat ne peut avoir pour effet de les supprimer, de les diminuer ou de les suspendre.

Le délai pour agir varie en fonction des différentes garanties : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie biennale et 10 ans pour la garantie décennale.

Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez contester une décision prise en Assemblée Générale des copropriétaires ?

L’Assemblée générale est l’organe souverain en matière de copropriété, c’est l’organe délibérant décideur en application des normes législatives et réglementaires et du règlement de copropriété.

C’est dire que ce qui se fait en assemblée générale doit respecter la loi et pas le simple bon vouloir de certains copropriétaires.

La copropriété est souvent le lieu de litiges dans la mesure où elle exprime la vie en collectivité avec les notions de partie communes et donc d’intérêt général en confrontation quelques fois avec des intérêts particuliers.

Ainsi, il se peut qu’un copropriétaire souhaite contester une ou plusieurs décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires, celles-ci pouvant être contraires aux intérêts de la copropriété ou contraires aux textes régissant la copropriété.

Ce copropriétaire va donc contester une assemblée générale de copropriété. Certaines règles sont essentielles à connaitre et certains délais sont impératifs à respecter.

Il convient alors pour ce copropriétaire de former sa contestation des décisions prises lors de l’assemblée générale en respectant les prescriptions de la loi du 10 juillet 1965 (loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

L’article 42 alinéa 2 de ladite loi du 10 juillet 1965 dispose que « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa ».

 La contestation peut porter à l’encontre d’une seule ou plusieurs résolutions de l’assemblée générale (pour des motifs de forme et/ou de fond) ou contre l’assemblée générale dans son intégralité (notamment le cas de non-respect des règles formelles requises dans la convocation).

Le principe est que seule une décision votée par l’assemblée générale, consignée au procès-verbal et incluant le nombre de tantièmes s’y rapportant, est susceptible de donner lieu à une contestation.

Seuls les copropriétaires absents ou ayant voté contre, en leur nom personnel et c’est important, peuvent contester les décisions de l’assemblée générale et donc une assemblée générale de copropriété.

Pour toute consultation juridique le Cabinet peut vous assister et vous représenter pour contester une décision de l’Assemblée Générale de votre copropriété.

Un mandat de vente est un contrat de prestation de services conclu entre une agence immobilière et un propriétaire pour la vente de son bien.

La loi impose la signature d’un mandat de vente à tout propriétaire souhaitant vendre son bien par le biais d’une agence immobilière.

Si vous êtes une agence immobilière, le Cabinet peut vous assister pour sécuriser vos mandats de vente ou en cas de difficulté dans l’exécution d’un mandat pour recouvrir vos honoraires.