Selon l’article 229-1 du code civil : "Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire".

Cette nouvelle procédure, instituée en janvier 2017, a le mérite de réduire le contentieux et ainsi le recours au Juge.

Toutefois, tout avantage connait aussi ses inconvénients !

Petit panel des forces et des limites de ce divorce déjudiciarisé.

1. La procédure.

Le changement principal se matérialise par l’absence de recours au Juge.

En premier lieu, les époux doivent s’accorder sur l’intégralité des effets du divorce, que ce soit concernant la liquidation du régime matrimonial mais aussi les éventuels enfants.

Le sort des éventuels biens immobiliers doit être réglé pat la vente des biens, le rachat par l’un des époux ou encore la signature d’une convention d’indivision.

En second lieu, une convention de divorce doit être rédigée et envoyée à chacun des époux par leurs Conseils respectifs, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans le but de faire courir un délai de réflexion obligatoire de quinze jours.

A l’issue de ce délai, les époux et leurs Avocats signent la convention de divorce.

Cette dernière est par la suite envoyée au Notaire de leur choix pour que celui-ci enregistre la convention au rang de ses minutes et délivre un récépissé de cet enregistrement.

La dernière étape est la transcription du divorce sur les actes d’état civil, qui s’effectue auprès de la mairie du lieu de mariage.

Rien de plus simple en apparence, mais gare à ne pas prendre cette procédure à la légère !

2. Les avantages.

Vous l’aurez compris, l’avantage principal est la rapidité de cette procédure.

Les époux peuvent divorcer rapidement sans attendre une convocation devant le Juge aux affaires familiales.

La rapidité de cette procédure est toutefois à pondérer dans les cas où les époux seraient propriétaires de biens immobiliers en commun car il faudra au préalable décider de leur sort.

Ce « nouveau » divorce a également l’avantage d’être paisible dans le sens où les époux se mettent d’accord et n’ont pas besoin de fonder leur demande de divorce sur d’éventuels griefs.

La rédaction d’une convention, qui reste un contrat, permet également une liberté dans les effets que produira le divorce.

Cette liberté contractuelle est toutefois encadrée mais l’aléa judiciaire disparaît dès lors que ce n’est pas le Juge qui statue.

Mais comme beaucoup de choses, les avantages que propose le divorce par consentement mutuel ont certaines limites.

3. Les inconvénients.

Le premier, qui n’en est d’ailleurs pas un est l’obligation pour les époux d’avoir chacun son propre Avocat.

Si l’ancienne procédure permettait de limiter les frais et de n’avoir qu’un seul Conseil, c’est justement parce que le Juge était chargé de contrôler que les droits de chaque époux avaient bien été respectés et qu’aucun déséquilibre n’était créé.

Le Notaire qui enregistre la convention n’étant pas chargé de contrôler si déséquilibre ou non il y a entre les parties, ce sont les Avocats de chacun qui deviennent les garants du respect des droits des époux.

Ce point amène directement à la question du consentement à cette procédure. Il est essentiel de vérifier le consentement de chacun des époux et que l’un n’abdique pas face à l’autre pour des raisons essentiellement financières ou autres pressions.

Enfin, ce type de divorce ne reste pas une solution envisageable pour tous les couples résidant en France.

En effet, si l’un des époux est étranger ou a une double nationalité, il convient de vérifier si le pays d’origine accepte de transcrire le divorce avec un récépissé notarié et non un jugement, sans quoi il sera nécessaire de faire une demande de divorce dans ledit pays…

Il est clair que si le divorce par consentement mutuel 2.0 apporte de nombreux avantages, il convient de l’aborder avec la plus grande prudence.

Pour toutes questions concernant votre divorce, contactez le cabinet PYRENEES AVOCATS, pour vous assister et vous aider dans votre séparation.

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Désormais, les époux doivent faire le choix pour chacun d’un avocat.

Les avocats rédigent conjointement une convention de divorce.

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes.

Le 3e original est pour le notaire. La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

La convention doit expressément comporter notamment les éléments suivants :

• Nom du notaire ou celui de l'office notarial chargé d'enregistrer la convention
• Nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux
• Date et lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants
• Nom, adresse professionnelle et structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits
• Accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets
• Versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire
• Acte authentique de l'état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière
• Mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté (cette information prend la forme d'un formulaire qui est annexé à la convention de divorce).

La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

Le notaire fait porter la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis. Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42 € hors taxe (50,40 € TTC).

Des frais de notaire peuvent venir s'ajouter si la convention comporte :

• un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
• ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).

Le Cabinet PYRENEES AVOCATS, par son expérience et sa pratique au quotidien, vous assiste et vous conseille pour votre procédure de divorce.