Un de vos débiteur est placé en redressement ou liquidation judiciaire ?
Vous devez agir vite pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire désigné dans la procédure par le Tribunal.
La règle est simple, tous les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC de l’ouverture de la procédure pour réaliser la déclaration de leur créance.
Le mandataire judiciaire envoi un avis de déclaration de créance à l’ensemble des créanciers dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure. Les créanciers titulaires de sûretés sont prévenus par courrier recommandé avec accusé de réception. Cet avis invite les créanciers à effectuer leur dépôt de créance dans les délais.
Pour les créanciers qui ne sont pas en France métropolitaine, ils disposent de 2 mois supplémentaires, soit un total de 4 mois à compter de la publication.
Le Cabinet pourra se charger de votre déclaration de créance et de son suivi auprès du mandataire judiciaire.
Si vous ne déclarez pas votre créance dans les délais, il est possible de solliciter auprès du Juge commissaire un relevé de votre forclusion pour que vous déclariez votre créance, seulement si cette absence de déclaration de créance ne relève pas de votre fait par exemple en cas d’hospitalisation ou si votre débiteur vous a omis volontairement dans la liste de ses créanciers.
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