Lorsqu’une entreprise adopte un comportement contraire des affaires et vient fausser le jeu de la libre concurrence, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise exerce des pratiques visant à nuire à l’un de ses concurrents, on parle de concurrence déloyale.
La concurrence déloyale est répréhensible sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle (articles 1240 et 1241 du Code civil).
A ce titre, pour engager la responsabilité d’une entreprise pour concurrence déloyale, il faut démontrer : une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.
Les actes constitutifs de concurrence déloyale ont été définis par la jurisprudence, il s’agit du dénigrement, du parasitisme, de la désorganisation ou encore de l’imitation ou confusion.
Le Cabinet PYRENEES AVOCATS vous assiste dès les premiers signes et saura s’appuyer sur la jurisprudence pour trouver des cas similaires d’entreprises condamnées pour défendre vos intérêts.
L’intérêt d’agir est de faire cesser les agissements de votre concurrent et obtenir sa condamnation au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
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