Quel délai pour agir en justice ?

La loi prévoit de multiples délais en fonction de l’action initiée ou alors de la qualité des parties.

La plupart des actions d’ordre contractuel (recouvrement de créance entre professionnel, résiliation de bail pour faute, annulation d’un contrat pour vice de consentement) se prescrivent par cinq ans.

Attention néanmoins en ce qui concerne les créances car si le créancier est professionnel et le débiteur particulier, le délai est réduit à deux ans.

Certaines actions spécifiques vont être enfermées dans des délais particuliers :

• mise en œuvre de la responsabilité décennale : dix ans
• fixation du loyer commercial d’un bail renouvelé : deux ans

• garantie des vices cachés : deux ans à compter de la découverte du vice

Le cabinet Pyrénées Avocats vous accompagne afin de déterminer si l’action à mettre en œuvre ou mise en œuvre à votre encontre est recevable.