En partenariat avec votre Expert-comptable et votre mandataire judiciaire lorsque vous êtes en procédure de sauvegarde ou de redressement, le Cabinet Pyrénées Avocat va vous assister pour présenter un plan au Tribunal.

Ce plan sera négocié avec vos créanciers et devra vous permettre d’assurer la continuité de votre entreprise et l’apurement de votre passif.

Plusieurs options s’offriront à vous pour faire adopter un plan sur un maximum de 10 ans, en négociant par exemple un apurement sur une durée plus courte en contre partie d’un abandon partiel des créances par vos créanciers.

Cas fréquent malheureusement dans la vie d’une entreprise, la mésentente entre associés est un conflit paralysant le fonctionnement de la Société.

Le Cabinet vous assistera pour négocier une sortie d’un associé, rédigera les actes juridiques en conséquence ou défendra vos intérêts devant les Juridictions compétentes.

L’analyse des statuts de votre société et/ou de votre pacte d’associés sera déterminant pour envisager les possibilités de sortie.

En cas de paralysie totale et d’impossibilité de sortie d’un des associés, le cabinet pourra solliciter la liquidation judiciaire de la société par devant le Tribunal de commerce.

Un de vos débiteur est placé en redressement ou liquidation judiciaire ?

Vous devez agir vite pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire désigné dans la procédure par le Tribunal.

La règle est simple, tous les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC de l’ouverture de la procédure pour réaliser la déclaration de leur créance.

Le mandataire judiciaire envoi un avis de déclaration de créance à l’ensemble des créanciers dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure. Les créanciers titulaires de sûretés sont prévenus par courrier recommandé avec accusé de réception. Cet avis invite les créanciers à effectuer leur dépôt de créance dans les délais.

Pour les créanciers qui ne sont pas en France métropolitaine, ils disposent de 2 mois supplémentaires, soit un total de 4 mois à compter de la publication.

Le Cabinet pourra se charger de votre déclaration de créance et de son suivi auprès du mandataire judiciaire.

Si vous ne déclarez pas votre créance dans les délais, il est possible de solliciter auprès du Juge commissaire un relevé de votre forclusion pour que vous déclariez votre créance, seulement si cette absence de déclaration de créance ne relève pas de votre fait par exemple en cas d’hospitalisation ou si votre débiteur vous a omis volontairement dans la liste de ses créanciers.

La loi prévoit de multiples délais en fonction de l’action initiée ou alors de la qualité des parties.

La plupart des actions d’ordre contractuel (recouvrement de créance entre professionnel, résiliation de bail pour faute, annulation d’un contrat pour vice de consentement) se prescrivent par cinq ans.

Attention néanmoins en ce qui concerne les créances car si le créancier est professionnel et le débiteur particulier, le délai est réduit à deux ans.

Certaines actions spécifiques vont être enfermées dans des délais particuliers :

• mise en œuvre de la responsabilité décennale : dix ans
• fixation du loyer commercial d’un bail renouvelé : deux ans

• garantie des vices cachés : deux ans à compter de la découverte du vice

Le cabinet Pyrénées Avocats vous accompagne afin de déterminer si l’action à mettre en œuvre ou mise en œuvre à votre encontre est recevable.

Lorsqu’une entreprise adopte un comportement contraire des affaires et vient fausser le jeu de la libre concurrence, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise exerce des pratiques visant à nuire à l’un de ses concurrents, on parle de concurrence déloyale.

La concurrence déloyale est répréhensible sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle (articles 1240 et 1241 du Code civil).

A ce titre, pour engager la responsabilité d’une entreprise pour concurrence déloyale, il faut démontrer : une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Les actes constitutifs de concurrence déloyale ont été définis par la jurisprudence, il s’agit du dénigrement, du parasitisme, de la désorganisation ou encore de l’imitation ou confusion.

Le Cabinet PYRENEES AVOCATS vous assiste dès les premiers signes et saura s’appuyer sur la jurisprudence pour trouver des cas similaires d’entreprises condamnées pour défendre vos intérêts.

L’intérêt d’agir est de faire cesser les agissements de votre concurrent et obtenir sa condamnation au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.