Vous venez de créer votre entreprise ou vous êtes sur le point de lancer votre activité, il peut être intéressant d’encadrer juridiquement celle-ci par la mise en place de vos conditions générales de vente ou de prestations de services.
Les conditions générales de vente (CGV) permettent à un professionnel vendeur d’établir le cadre contractuel concernant les droits et devoirs de chaque partie au contrat (vendeur et acheteur).
En d’autres termes, si vous êtes un professionnel vendeur, ce sera dans vos CGV que vous pourrez informer vos acheteurs des conditions de paiement que vous proposez, des modes de livraison possibles…
En outre, sachez qu’en tant que professionnel vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente aux consommateurs.
En revanche, dans une relation de professionnel à professionnel (BtoB), la communication de vos CGV n’est obligatoire que si le professionnel acheteur en fait la demande.
Afin de s’adapter à chaque particularité que peut revêtir une vente, un certain nombre de clauses doivent apparaître dans vos conditions générales de vente. Pour vous aider dans la rédaction de vos conditions générales de vente, ou de prestations de service, le Cabinet PYRENEES AVOCATS peut vous assister et rédiger vos conditions.
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