Quel indice choisir pour mon bail commercial ?

Traditionnellement, les bailleurs et les locataires ont l’habitude que le loyer évolue en fonction de l’Indice du Coût de la Construction.

La plupart des baux concluant avant 2014 font référence à cet indice.

Néanmoins, depuis la loi du 18 juin 2014, le législateur a prévu que les baux commerciaux ne pourront être indexés que sur l’indice des loyers commerciaux ou sur l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires.

Les baux dont le renouvellement intervient postérieurement à cette date devront également se soumettre à cette modification même si l’indice choisi à l’origine est l’indice du coût de la construction.