Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
Publié le :
06/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Code de commerce, et conformément à sa jurisprudence antérieure, lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers... Lire la suite
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
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